Mentions légales
Mentions légales complémentaires
La présente déclaration légale complémentaire constitue un document complémentaire aux Conditions Générales de Vente (CGV) de alderbrooknest.
Elle forme, avec la politique de livraison, la politique du service client, la politique de confidentialité ainsi que la politique de retour, d'échange et de remboursement, l'ensemble contractuel complet applicable sur ce site.
La présente déclaration s'applique à toutes les commandes destinées aux consommateurs situés en France et dans l'Union européenne.
En passant commande sur ce site, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'ensemble des politiques et conditions légales publiées par alderbrooknest.
Cette déclaration est établie conformément aux règles françaises de protection des consommateurs, aux réglementations européennes relatives à la vente à distance, aux exigences du RGPD en matière de protection des données personnelles ainsi qu'aux obligations applicables au commerce électronique.
Les consommateurs européens bénéficient généralement d'un droit légal de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne. Dans le cadre du RGPD, le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.
1. Identité juridique et informations légales
Vendeur et exploitant du site :
alderbrooknest
Adresse :
8317 Saint Louis Ave
Skokie, IL 60076
États-Unis
Adresse e-mail officielle du service client :
welcome@alderbrooknest.com
Hébergeur technique et prestataire de plateforme e-commerce :
Shopify Inc.
L'exploitant du site est responsable de la vente des produits, de l'exécution des commandes, du service après-vente ainsi que du traitement conforme des données personnelles en qualité de responsable du traitement.
2. Informations relatives aux prix, taxes et frais
Les pages produits, le panier et la page de paiement présentent de manière aussi claire que possible :
-
Le prix des produits ;
-
Les frais de livraison ;
-
Les taxes applicables ;
-
Les éventuels frais supplémentaires.
Pour les ventes destinées aux consommateurs français et européens, les prix, taxes et frais de livraison applicables seront ceux indiqués conformément à la législation en vigueur et aux informations affichées lors de la commande.
alderbrooknest ne facturera aucun frais supplémentaire non communiqué avant la validation finale de la commande.
3. Formation du contrat de vente
Le client constitue une offre d'achat après avoir effectué les étapes suivantes :
-
Sélection du produit ;
-
Saisie des informations de livraison et de contact ;
-
Confirmation du montant de la commande, des frais de livraison et des éventuels frais applicables ;
-
Validation du paiement.
Le contrat de vente est considéré comme conclu après confirmation du système et génération d'un numéro de commande.
Dans les cas suivants :
-
Produit indisponible ;
-
Erreur manifeste d'affichage du prix ;
-
Problème de paiement ;
-
Risque de fraude ;
-
Adresse non livrable ;
-
Toute autre raison légitime.
alderbrooknest se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes déjà payées selon le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
4. Garantie légale des produits
Les produits vendus par alderbrooknest doivent être conformes à leur description ainsi qu'aux exigences applicables en matière de protection des consommateurs.
En cas de :
-
Défaut de qualité ;
-
Erreur d'expédition ;
-
Produit manquant ;
-
Dommage lié au transport.
Le client peut demander une assistance après-vente conformément à notre politique de retour, d'échange et de remboursement.
La garantie légale ne couvre pas les situations suivantes :
-
Dommages causés par une mauvaise utilisation du produit ;
-
Modifications, démontages ou manipulations effectués par le client ;
-
Usure normale du produit ;
-
Dommages résultant du non-respect des instructions d'utilisation ou d'entretien ;
-
Insatisfaction personnelle ne résultant pas d'un défaut du produit.
Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux obligatoires dont bénéficie le consommateur.
5. Protection de la propriété intellectuelle
Les contenus présents sur ce site, notamment :
-
Textes ;
-
Images ;
-
Design des pages ;
-
Marques ;
-
Logos ;
-
Descriptions de produits ;
-
Graphiques ;
-
Vidéos ;
-
Autres éléments visuels ou éditoriaux.
Sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant à alderbrooknest ou à leurs titulaires autorisés, sauf indication contraire.
Toute reproduction, téléchargement, modification, diffusion, commercialisation ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.
Le client ne peut utiliser les contenus du site pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, induire les consommateurs en erreur ou nuire aux intérêts légitimes de alderbrooknest.
6. Règles relatives aux prix, promotions et taxes
Les prix des produits peuvent évoluer en fonction :
-
Des promotions en cours ;
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Des variations de stock ;
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Des fluctuations des taux de change ;
-
Des changements de politique fiscale ;
-
Des décisions commerciales.
Les offres promotionnelles sont valables uniquement pendant la période et selon les conditions indiquées sur le site.
En cas d'erreur système, de problème technique ou d'erreur manifeste de prix concernant une promotion, un code de réduction ou une remise, alderbrooknest se réserve le droit d'annuler la commande avant expédition et d'en informer le client.
Les frais de livraison, taxes, frais douaniers et autres frais applicables sont ceux indiqués lors du paiement et dans les politiques correspondantes.
7. Dispositions complémentaires relatives aux données personnelles
En tant que responsable du traitement, alderbrooknest traite les données personnelles des clients conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité.
Les données personnelles peuvent être utilisées pour :
-
Le traitement des commandes ;
-
La livraison des produits ;
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Le service client ;
-
Les retours, échanges et remboursements ;
-
Les obligations fiscales, comptables et réglementaires ;
-
La prévention de la fraude et la sécurité du site ;
-
Toute autre utilisation requise par la loi.
Les clients disposent des droits suivants :
-
Droit d'accès ;
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Droit de rectification ;
-
Droit à l'effacement ;
-
Droit à la limitation du traitement ;
-
Droit à la portabilité des données ;
-
Droit d'opposition ;
-
Droit de retirer leur consentement.
Le RGPD est applicable dans les États membres de l'Union européenne depuis le 25 mai 2018.
8. Force majeure et limitation de responsabilité
Si l'exécution d'une commande est retardée, interrompue ou impossible en raison d'événements indépendants de notre volonté, alderbrooknest ne pourra être tenue responsable au-delà des obligations imposées par la loi.
Ces événements comprennent notamment :
-
Catastrophes naturelles ;
-
Conditions météorologiques extrêmes ;
-
Guerres, actes terroristes ou troubles sociaux ;
-
Restrictions gouvernementales, changements réglementaires ou contrôles douaniers ;
-
Retards ou ajustements de capacité des transporteurs ;
-
Cyberattaques, pannes système ou anomalies des plateformes de paiement ;
-
Grèves, épidémies ou crises sanitaires ;
-
Tout autre événement imprévisible, irrésistible et indépendant de notre volonté.
Nous informerons les clients dans la mesure du raisonnable et fournirons notre assistance pour résoudre les difficultés rencontrées.
9. Droit applicable et règlement des litiges
La présente déclaration ainsi que les contrats de vente conclus via ce site sont soumis aux règles impératives applicables du droit français et européen en matière de protection des consommateurs.
En cas de litige entre le client et alderbrooknest, les parties chercheront d'abord à résoudre le problème à l'amiable par l'intermédiaire du service client.
E-mail :
welcome@alderbrooknest.com
Si aucun accord n'est trouvé, le consommateur peut exercer ses droits auprès des organismes de protection des consommateurs compétents, des organismes de médiation ou des juridictions compétentes conformément à la loi applicable.
Cette disposition ne limite pas les droits obligatoires dont bénéficie le consommateur selon son lieu de résidence.
10. Validité des clauses et protection des consommateurs
Si une disposition du présent site est déclarée invalide, inapplicable ou contraire aux règles impératives de protection des consommateurs, elle sera adaptée ou remplacée dans la mesure autorisée par la loi.
La nullité d'une disposition n'affectera pas la validité des autres clauses.
Aucune politique publiée sur ce site ne peut être interprétée comme excluant ou limitant les droits légaux obligatoires des consommateurs.
11. Fraude et commandes abusives
Afin de protéger nos intérêts ainsi que ceux des autres consommateurs, alderbrooknest se réserve le droit de suspendre, annuler une commande, refuser un service ou engager toute action légale nécessaire en cas de :
-
Utilisation de fausses informations personnelles ;
-
Refus abusifs de livraison, retours excessifs ou utilisation abusive des politiques après-vente ;
-
Utilisation frauduleuse du compte de paiement d'un tiers ;
-
Réclamations mensongères ou preuves falsifiées ;
-
Exploitation de failles techniques pour obtenir un avantage indu ;
-
Harcèlement, menaces ou insultes envers notre service client ;
-
Toute activité suspectée de fraude, d'illégalité ou portant atteinte aux intérêts légitimes de l'entreprise.
Si une commande déjà payée présente un risque de fraude confirmé, nous pouvons l'annuler après vérification appropriée et effectuer un remboursement selon le moyen de paiement initial.
12. Dispositions relatives au Règlement sur les services numériques (DSA)
Lorsque cela est applicable, alderbrooknest coopérera conformément au Règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act – DSA) et aux règles applicables aux plateformes numériques concernant :
-
Le traitement des contenus illégaux ;
-
Les réclamations des consommateurs ;
-
Les contrôles de conformité ;
-
Les éventuelles vérifications d'identité des professionnels.
Les clients ne doivent pas utiliser ce site pour publier, transmettre ou diffuser des contenus :
-
Illégaux ;
-
Contrefaisants ;
-
Frauduleux ;
-
Malveillants ;
-
Trompeurs.
En cas de risque identifié, nous pouvons supprimer certains contenus, limiter l'accès aux services ou signaler les faits aux plateformes ou autorités compétentes.
13. Mise à jour de la déclaration légale
alderbrooknest se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou compléter la présente déclaration légale en fonction :
-
Des évolutions réglementaires ;
-
Des modifications des règles des plateformes ;
-
Des besoins opérationnels ;
-
Des exigences de conformité.