Politique relative à la TVA française et au dédouanement DDP
La présente politique s'applique aux commandes vendues et livrées par alderbrooknest aux clients situés en France métropolitaine.
Elle a pour objectif d'expliquer le traitement de la TVA française, la livraison en DDP (Delivered Duty Paid – livraison droits acquittés), les procédures de dédouanement, les éventuelles taxes applicables aux petits colis ainsi que les responsabilités liées au dédouanement des meubles et produits volumineux.
Cette politique fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente (CGV), de la Politique de livraison, de la Politique relative aux moyens de paiement et de la Politique de retour, d'échange et de remboursement du site.
1. Principes généraux
alderbrooknest s'engage à fournir aux clients français une expérience d'achat transfrontalière claire, transparente et conforme aux réglementations applicables.
Dans la mesure du possible, les informations suivantes seront indiquées clairement sur les pages produits, lors du paiement et dans les politiques associées :
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Le prix des produits ;
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La TVA française (si applicable) ;
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Les frais de livraison ;
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Les frais liés au dédouanement (le cas échéant) ;
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Tout autre frais légalement applicable ou susceptible d'être dû.
Lorsque la commande est expédiée selon le modèle DDP (Delivered Duty Paid – livraison droits acquittés), alderbrooknest ou son prestataire logistique/dédouanement désigné pourra prendre en charge, dans les limites autorisées par la loi, les formalités d'importation et le traitement des taxes applicables.
2. Informations complètes sur la TVA française
La TVA française, appelée TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), est une taxe appliquée en France sur la vente de biens et de services.
Le taux normal de TVA en France est généralement de 20 %. Certains produits ou services peuvent bénéficier de taux réduits de 10 %, 5,5 % ou 2,1 %, selon leur nature et conformément à la réglementation fiscale française applicable.
Pour les produits vendus aux consommateurs français, la TVA peut être traitée selon différentes modalités :
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Incluse directement dans le prix du produit ;
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Affichée séparément lors du paiement ;
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Déclarée via le mécanisme IOSS ou tout autre dispositif fiscal applicable ;
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Payée lors du dédouanement à l'importation par la partie responsable désignée.
Lorsque le mécanisme IOSS (Import One-Stop Shop) est applicable, il permet généralement de simplifier la déclaration et le paiement de la TVA pour certaines ventes à distance de biens importés d'une valeur ne dépassant pas 150 euros.
Conformément aux règles européennes en vigueur, l'exonération de TVA à l'importation pour les petits colis d'une valeur inférieure à 22 euros a été supprimée. Les marchandises importées dans l'Union européenne peuvent donc être soumises à la TVA selon les règles applicables.
3. Informations spécifiques concernant la taxe sur les petits colis (TPC) – France 2026
Les règles fiscales et douanières applicables aux colis électroniques de faible valeur importés en France et dans l'Union européenne peuvent évoluer.
La France a introduit des dispositifs concernant certains colis importés de faible valeur provenant de pays hors Union européenne, notamment sous la forme de taxes ou contributions liées aux petits colis (TPC – Taxe sur les petits colis).
Par ailleurs, les réglementations européennes relatives aux marchandises importées de faible valeur peuvent prévoir des mécanismes temporaires ou spécifiques de frais douaniers applicables selon les périodes et les catégories de produits.
À ce titre, alderbrooknest applique les principes suivants :
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Lorsque la commande est légalement soumise à la TPC, à des frais européens liés aux petits colis ou à d'autres frais douaniers, nous appliquerons les règles en vigueur ainsi que les exigences des autorités douanières et des prestataires logistiques ;
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Lorsque la commande bénéficie d'un traitement DDP, les taxes d'importation applicables sont généralement traitées à l'avance par alderbrooknest ou son prestataire de dédouanement désigné ;
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En cas de modification réglementaire, d'évolution des systèmes douaniers ou de changement de classification des produits, les frais applicables pourront évoluer selon les exigences des autorités compétentes ;
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La présente politique ne constitue pas une garantie de montant fixe des taxes. Les frais définitifs dépendent des informations affichées lors de la commande, des documents douaniers et des réglementations applicables.
4. Définition complète de la livraison DDP
Le terme DDP (Delivered Duty Paid – livraison droits acquittés) désigne un mode de livraison internationale dans lequel le vendeur assume généralement l'organisation de l'exportation, du transport international, du dédouanement à l'importation ainsi que le paiement des taxes et droits applicables qui lui incombent jusqu'au lieu de livraison convenu.
Dans le cadre des commandes effectuées sur alderbrooknest, le modèle DDP signifie généralement que :
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Le client paie le montant total affiché lors de la commande ;
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alderbrooknest ou son prestataire désigné prend en charge les formalités d'importation ;
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alderbrooknest ou son prestataire désigné traite la TVA à l'importation, les droits de douane et les frais de dédouanement applicables ;
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Après dédouanement, le colis est remis au transporteur local pour livraison à l'adresse indiquée par le client.
Lorsque la commande est explicitement indiquée comme DDP, le client n'a généralement pas à payer de taxes d'importation supplémentaires au moment de la livraison, sauf dans les situations suivantes :
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Adresse incorrecte ;
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Refus de réception ;
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Absence de coopération du client pour fournir des informations nécessaires au dédouanement ;
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Exigence particulière des autorités douanières ;
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Toute autre situation indépendante de la responsabilité du vendeur.
5. Processus complet de dédouanement DDP
Le traitement DDP comprend généralement les étapes suivantes :
5.1 Confirmation de commande
Après validation du paiement, le système génère les informations relatives à la commande.
Ces informations peuvent inclure :
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Nom du produit ;
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Quantité ;
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Prix déclaré ;
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Adresse de livraison ;
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Coordonnées du client ;
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Informations nécessaires à la déclaration douanière.
5.2 Préparation de l'expédition et des documents douaniers
alderbrooknest ou son partenaire logistique prépare les documents nécessaires, notamment :
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Facture commerciale ;
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Description des produits ;
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Valeur déclarée ;
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Code HS (code du système harmonisé) ;
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Toute autre information requise pour l'importation.
5.3 Transport international
Les produits sont remis au transporteur international depuis le lieu d'expédition.
5.4 Dédouanement à l'importation
Lorsque les marchandises arrivent au point de dédouanement en France ou dans l'Union européenne, le prestataire désigné par alderbrooknest ou le transporteur peut assister aux démarches suivantes :
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Déclaration d'importation ;
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Vérification fiscale ;
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Paiement des frais applicables ;
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Obtention de l'autorisation de sortie douanière.
5.5 Traitement des taxes
Dans le cadre d'une livraison DDP, la TVA à l'importation, les droits de douane, la TPC ou tout autre frais douanier applicable sont généralement traités par alderbrooknest ou son prestataire désigné.
5.6 Livraison finale
Après dédouanement, le colis est remis au transporteur local français pour livraison à l'adresse fournie par le client.
5.7 Réception du colis
Lors de la livraison, le client doit vérifier l'état extérieur du colis.
En cas de dommage visible, il est recommandé de conserver des preuves photographiques et de contacter rapidement notre service client.
6. Dispositions spécifiques pour les meubles et produits volumineux
Lorsque les produits commandés sont des meubles, des articles d'ameublement volumineux ou des marchandises de grande taille, les procédures logistiques et douanières peuvent être plus complexes.
Une livraison DDP pour des meubles volumineux peut inclure :
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Calcul selon le poids volumétrique ;
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Frais supplémentaires de transport volumineux ;
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Exigences particulières d'emballage ;
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Livraison par camion ou sur rendez-vous ;
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Vérification de la classification douanière ;
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Délais de dédouanement plus longs ;
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Restrictions liées à la livraison finale.
Le client doit s'assurer que l'adresse de livraison permet la réception de produits volumineux, notamment :
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Adresse complète et exacte ;
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Numéro de téléphone joignable ;
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Informations relatives à l'étage, aux accès, aux ascenseurs et aux conditions de manutention ;
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Disponibilité lors du rendez-vous de livraison ;
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Respect des règles locales de livraison de meubles en France.
Si l'échec de livraison est causé par le client, notamment en cas d'adresse incorrecte, absence, refus de réception, impossibilité d'accès au bâtiment ou zone non desservie, les frais supplémentaires peuvent être mis à la charge du client.
Ces frais peuvent inclure :
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Nouvelle livraison ;
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Stockage ;
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Retour du produit ;
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Frais douaniers supplémentaires ;
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Dégradation éventuelle du produit.
7. Obligations de coopération du client
Même dans le cadre d'une livraison DDP, les autorités douanières, transporteurs ou prestataires de dédouanement peuvent exceptionnellement demander au client de fournir certaines informations.
Le client peut être amené à :
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Confirmer l'identité du destinataire ;
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Fournir un numéro de téléphone valide ;
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Confirmer l'utilisation prévue du produit ;
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Compléter certaines informations d'adresse ;
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Organiser un rendez-vous de livraison finale.
Si un retard, un retour, un stockage ou une destruction du colis résulte d'un manque de coopération du client, les frais correspondants pourront être mis à sa charge.
8. Retards de dédouanement et limitation de responsabilité
Les situations suivantes peuvent entraîner des retards de dédouanement ou de livraison :
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Contrôles douaniers français ou européens ;
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Vérification de la classification des produits ;
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Modification des systèmes fiscaux ou douaniers ;
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Évolution des règles relatives à la TPC ou aux petits colis ;
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Vérification des documents par le transporteur ;
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Périodes de vacances ou forte activité logistique ;
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Conditions météorologiques, grèves ou restrictions de transport ;
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Absence de transmission des informations nécessaires par le client.
Ces situations ne relèvent pas entièrement du contrôle de alderbrooknest.
Nous ferons notre possible pour assister le client dans le suivi logistique et douanier, mais nous ne pouvons être tenus responsables des retards causés par les autorités douanières, les transporteurs, les changements réglementaires ou le manque de coopération du client, au-delà des obligations légales impératives.
9. Retours, refus de livraison et responsabilité fiscale
En cas de retour, refus de livraison ou abandon de colis pour des raisons personnelles imputables au client, les frais seront traités conformément à notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
Les frais pouvant rester à la charge du client comprennent notamment :
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Frais de transport retour ;
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Frais de dédouanement retour ;
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Frais de stockage ;
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Taxes déjà engagées et non récupérables ;
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Frais liés à la détérioration du produit retourné ;
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Frais de traitement du transporteur.
En cas de retour dû à un défaut du produit, une erreur d'expédition, un article manquant ou un dommage de transport, alderbrooknest prendra en charge les frais raisonnables conformément à sa politique après-vente.
10. Conformité légale et mise à jour de la politique
La présente politique est établie conformément aux règles françaises et européennes applicables en matière de protection des consommateurs, de TVA à l'importation, de commerce électronique transfrontalier et de dédouanement.
Les règles relatives à la TVA, à l'IOSS, au DDP, à la TPC et aux marchandises de faible valeur pouvant évoluer selon les réglementations françaises et européennes, alderbrooknest se réserve le droit de modifier cette politique en fonction :
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Des nouvelles exigences légales ;
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Des règles douanières mises à jour ;
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Des obligations fiscales ;
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Des politiques des prestataires logistiques.